Amendement n° 38 de M. Olivier Marleix sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions diverses « Art. L. 472-1-1. - Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation afin qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnem… (extrait)

L'exposé des motifs

Les violences, qu’elles soient verbales ou physiques, ne sont que trop rarement sanctionnées pénalement ; la gravité « relative » ne justifiant pas, pour de nombreus enseignants, le recours à un dépôt de plainte. Ce phénomène ne peut que nourrir le sentiment d’impunité de certains élèves qui n’hésitent plus à graduer leurs actes d’agressions. Face à ces dérives auxquelles les enseignants et person… (extrait)