Non soutenu.
La chapitre 1er du titre Ier du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 711-4 ainsi rédigé : « Art. L. 711-4. - À Mayotte, l’article L. 121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-1. - Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs : « 1° La peine de jours-amende ; « 2° Les peines d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d’interdiction de séjo… (extrait)
Mayotte est confrontée à une problématique croissante liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, souvent en situation de grande précarité et dont la prise en charge reste largement insuffisante. Parmi ces mineurs, certains se livrent régulièrement à des actes de violences, des délits ou même des crimes, avec des cas de récidive parfois multiples, qui mettent en péril la … (extrait)