Amendement n° 19 de M. Jean-François Coulomme sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, en l’état actuel du droit, l’exécution des mesures ordonnées au titre de la période de mise à l’épreuve éducative prévues par le code de la justice pénale des mineurs.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent évaluer les difficultés actuelles quant au respect des délais et l’exécution effective des mesures prévues par le code de la justice pénale des mineurs. Nous sommes alertés par des professionnels, notamment des juges pour enfants et avocats, sur la non mise en oeuvre des mesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative obligatoir… (extrait)