Amendement n° 44

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean Terlier EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte modifie le code pénal pour préciser les conditions dans lesquelles un mineur peut être jugé en raison de la gravité ou de la répétition de ses actes. Il oblige les parents à participer aux audiences du juge des enfants et prévoit des sanctions financières en cas de non-convocation. Il établit une responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Il ajuste les règles applicables aux mineurs de seize ans et plus, en cas de peines graves ou de délit flagrant, tout en introduisant une exception pour les récidives légales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Céline Calvez EPR Déclaré irrecevable
• n° 2 Mme Céline Calvez EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 3 Mme Céline Calvez EPR Déclaré irrecevable
• n° 15 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant…
• n° 16 M. Yoann Gillet RN Déclaré irrecevable
• n° 19 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…
• n° 25 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Déclaré irrecevable
• n° 28 Mme Caroline Yadan EPR Déclaré irrecevable
• n° 38 M. Olivier Marleix DR Non défendu Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre…
• n° 43 M. Jean Terlier EPR Adopté Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024…
• n° 46 Mme Estelle Youssouffa LIOT Non défendu La chapitre 1er du titre Ier du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 711-4 ainsi…
• n° 49 M. Gabriel Attal EPR Rejeté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des…
• n° 52 Mme Estelle Youssouffa LIOT Rejeté La chapitre 1er du titre Ier du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article 711-4 ainsi rédigé…