Amendement n° CL99 de M. Jean Terlier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d’office. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit ainsi à trois jours ouvrables.