Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ».
L'amendement propose de modifier l'âge à partir duquel un mineur peut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13 ans. Dans cette proposition de loi, il est prévu la possibilité de juger immédiatement un mineur âgé de 16 ans et plus. Cependant, de plus en plus de jeunes de 13 à 15 ans commettent des infractions graves, notamment des actes de violence ou des délits liés aux nouvelles… (extrait)