Amendement n° CL16 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé d’au moins treize ans, pour les mêmes peines encourues. »

L'exposé des motifs

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se re… (extrait)