Amendement n° CL67 de Mme Sylvie Josserand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer le mot : « et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sept ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et que les faits ont été commis en état de récidive légale » les mots : « deux ans d’emprisonnement ».

L'exposé des motifs

Les conditions cumulatives imposées tenant à la peine d’emprisonnement encourue - au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluent un grand nombre d’infractions pénales, qui exposent leur auteur à une peine inférieure aux seuils proposés, et qui pourtant, affectent au quotidien la tranquillité publique. Lorsque les faits atteignent un degré élevé de g… (extrait)