Amendement n° CL87 de M. Olivier Marleix à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser les seuils de peine prévus à l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d’élargir le champ d’application de la comparution immédiate et de renforcer la réactivité de la justice face à la délinquance juvénile. Actuellement, seuls les mineurs récidivistes encourant une peine de sept ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, cinq ans, peuv… (extrait)