Amendement n° CL82 de M. Philippe Latombe à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et l’accord de ses représentants légaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.