Amendement n° CL86 de M. Olivier Marleix à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » au mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser l’âge minimal à partir duquel un mineur peut être concerné par la procédure accélérée prévue à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, en le fixant à quatorze ans au lieu de seize ans. L'objectif est de permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain. Dans de nombreux cas, les actes de délinquance grave ou réitérée sont commis par d… (extrait)