Amendement n° CL88 de M. Olivier Marleix à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’exigence de consentement du mineur à être jugé séance tenante dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l’article L. 521-28 du code de la justice pénale des mineurs. Actuellement, cette disposition impose au tribunal d’obtenir l’accord explicite du mineur, recueilli en présence de son avocat, pour que le jugement ait lieu le jour même. Si… (extrait)