Amendement n° CL97 de M. Jean Terlier à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : « d’emprisonnement ».

Amendement rédactionnel.