Amendement n° CL12 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 4 de la présente proposition de loi lequel crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. Cette mesure vient non seulement complexifier le code de justice pénale des mineurs en créant deux types de comparution immédiate, mais il crée par ailleurs un régime de comparution immédiate avec possibilité de détention provisoir… (extrait)