Amendement n° CL32 de M. Jean-François Coulomme à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 4. L'article 4 crée une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de récidive sur certains crimes. La Défenseure des droits alertait en audition : « Comment peut-on accepter qu’un mineur même de seize ans pourra, le jour de sa sortie de garde à vue, être déclaré coupable et condamn… (extrait)