Amendement n° CL100 de M. Jean Terlier à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423-9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.