Amendement n° CL98 de M. Jean Terlier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. 334-5. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.