Amendement n° CL63 de Mme Martine Froger à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « tenante », insérer les mots : « et que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal du mineur y consent également ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « tenante », insérer les mots : « ou si le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal du mi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer la procédure de comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans en prévoyant une condition de double-consentement : consentement du mineur à être jugé séance tenante et consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. L'objectif est d'assurer une juste protection des droits des mineurs face à cette procédure et d'y associe… (extrait)