Amendement n° 51

ARTICLE 4

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean Terlier EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte modifie le code pénal pour préciser les conditions dans lesquelles un mineur peut être jugé en raison de la gravité ou de la répétition de ses actes. Il oblige les parents à participer aux audiences du juge des enfants et prévoit des sanctions financières en cas de non-convocation. Il établit une responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Il ajuste les règles applicables aux mineurs de seize ans et plus, en cas de peines graves ou de délit flagrant, tout en introduisant une exception pour les récidives légales.

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• n° CL8 M. Marc Pena SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL12 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL16 Mme Estelle Youssouffa LIOT Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé…
• n° CL17 Mme Estelle Youssouffa LIOT Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À Mayotte, la comparution immédiate est possible dès lors que l’accusé est âgé…
• n° CL21 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ».
• n° CL27 M. Yoann Gillet RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » le mot : « treize ».
• n° 29 Mme Caroline Yadan EPR Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article…
• n° CL32 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL39 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL49 M. Sacha Houlié NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 56 M. Gabriel Attal EPR Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du…
• n° 58 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article…
• n° 60 M. Olivier Marleix DR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article…
• n° 62 Mme Estelle Youssouffa LIOT Déclaré irrecevable
• n° CL63 Mme Martine Froger LIOT Retiré I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal.…
• n° 63 Mme Estelle Youssouffa LIOT Déclaré irrecevable
• n° CL67 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer le mot : « et ». II. - En…
• n° CL73 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « quatre semaines ». II. - En…
• n° CL81 M. Philippe Latombe DEM Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».
• n° CL82 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et l’accord de ses représentants légaux. »
• n° CL86 M. Olivier Marleix DR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « seize » au mot : « quatorze ».
• n° CL87 M. Olivier Marleix DR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la même phrase…
• n° CL88 M. Olivier Marleix DR Retiré Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° CL97 M. Jean Terlier EPR Adopté À l’alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : « d’emprisonnement ».
• n° CL98 M. Jean Terlier EPR Rejeté Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « sa comparution devant le tribunal…
• n° CL99 M. Jean Terlier EPR Rejeté Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le…
• n° CL100 M. Jean Terlier EPR Adopté Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 423-9 sont applicables devant…
• n° CL101 M. Jean Terlier EPR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire…
• n° CL102 M. Jean Terlier EPR Rejeté À l’alinéa 6, après le mot et le signe : « mineurs, » insérer les mots et le signe : « la juridiction statue lors d’une audience…
• n° CL103 M. Jean Terlier EPR Rejeté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur…
• n° CL104 M. Jean Terlier EPR Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « placer », insérer les mots : « ou maintenir »
• n° CL105 M. Jean Terlier EPR Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , sous assignation à résidence avec…
• n° CL106 M. Jean Terlier EPR Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , par décision spécialement motivée. »
• n° CL107 M. Jean Terlier EPR Rejeté Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit…
• n° CL108 M. Jean Terlier EPR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « n° 2024-449 du 21 mai…