Amendement n° CL105 de M. Jean Terlier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ».

L'exposé des motifs

Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du mineur prévenu sous assignation à résidence électronique dans l'attente de l'audience.