Amendement n° CL73 de Mme Sylvie Josserand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « quatre semaines ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un mois » les mots : « dix semaines ».

L'exposé des motifs

En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes : - que les mineurs soient âgés d’au moins 16 ans, - que les infractions soient punissables d’au moins sept ans d’emprisonnement ou d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas de flagrance, - que les infractions soient commises en état de réc… (extrait)