Amendement n° CL39 de M. Pouria Amirshahi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, sans doute le plus contestable de proposition de loi. Il est nécessaire de rappeler que les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs ont valeur constitutionnelle, mais reposent aussi sur certains engagements internationaux de la France, à l’instar de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cette convention dispose dans… (extrait)