Amendement n° CL104 de M. Jean Terlier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « placer », insérer les mots : « ou maintenir »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette mesure de contrainte a déjà été décidée par le juge des libertés et de la détention.