Amendement n° 54 · ART. 9, déposé par Mme Josserand RN +123 cosignataires.
L'essentiel : L’article 9, qui aurait notamment rendu obligatoires les mesures d’aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice les jugeant rarement réalisables.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime, qui sont précisément rarement possibles. Nous sommes également contre la modification introduite aux aliénas 3 et 4, et favorables au maintien des mesures d’investigation et de contrôle pour tous les délits et toutes les contraventions, dont il est rappelé qu’elles englobent notamment les violences volontaires d‘atteintes aux personnes entrainant une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2024 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 13 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 6 mai 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-568
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code de la justice pénale des mineurs et du code civil, notamment en ajustant des seuils financiers, en renforçant les obligations des parents et en introduisant de nouveaux articles relatifs aux procédures de saisine du tribunal pour enfants. Il prévoit également des modifications aux règles de responsabilité civile des représentants légaux des mineurs et des conditions d’instruction des affaires pénales impliquant des mineurs. Certaines dispositions visent à clarifier les modalités de transmission d’informations entre les autorités et à préciser les obligations des parents dans les cas de saisine judiciaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Fin de l'atténuation automatique de peine (« excuse de minorité ») pour les 16-18 ans récidivistes Censuré
L'article 7 écartait par principe, pour les mineurs de 16 à 18 ans en récidive encourant au moins 5 ans d'emprisonnement, le bénéfice de l'atténuation de responsabilité pénale, faisant de la non-atténuation la règle et non plus l'exception.
Censuré par le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil juge que l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs selon leur âge est une exigence constitutionnelle, que l'inversion opérée par l'article 7 méconnaît.
- Procédures accélérées de jugement (comparution rapide, audience unique) élargies aux mineurs Censuré
Les articles 4 et 5 créaient ou élargissaient des procédures accélérées (comparution fondée sur des antécédents dans l'année, abaissement des seuils pour juger en audience unique) applicables aux mineurs de 16 ans et plus.
Déclarés non conformes, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil estime que ces procédures ne garantissaient pas des modalités appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral du mineur.
- Allongement de la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans Censuré
Une disposition de l'article 6 portait la durée maximale de détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans dans certaines affaires graves.
Déclarée non conforme, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, comme contraire à l'exigence d'une justice pénale des mineurs adaptée à leur âge.
- Responsabilité renforcée des parents défaillants Adopté
L'article 1er aggrave la peine encourue par un parent lorsque son défaut d'exercice de l'autorité parentale ou de comparution aux convocations du juge des enfants a favorisé une infraction commise par son enfant, sans le rendre pénalement responsable du délit de l'enfant.
Déclaré conforme à la Constitution, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 ; disposition en vigueur dans la loi n° 2025-568.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 41 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 1 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 54 en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise en effet à supprimer l’article 9. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit actuellement que « chaque fois que cela est possible », une mesure de médiation doit être tentée entre le mineur délinquant et sa victime ; or la proposition de loi, en l’état de sa rédaction, supprime la mention « chaque fois que cela est possible », ce qui rend donc obligatoire la mesure de médiation susmentionnée. On ne chercherait plus à évaluer si la médiation est possible : la loi y obligerait. »
« Avis défavorable, parce que de telles mesures sont très utiles. La médiation permet une réparation directe auprès de la victime ou d’une collectivité territoriale ; pouvoir la proposer, s’agissant de contraventions ou de délits mineurs, est une bonne chose. Encore une fois et contrairement à ce que vous avez dit, elle ne pourra pas être mise en œuvre si la victime refuse de rencontrer l’auteur des faits. Il me semble qu’il faut maintenir l’article 9 et prévoir de manière systématique cette réparation, qui est utile et a une vocation éducative. »
« À l’article 3 de son texte de référence, la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a été ratifiée par la France en 1990, affirme que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », puis que « les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ». Dans le texte qui nous occupe, il est question de privations, de coercition et de punitions, surtout pas d’éducation ni de prévention. »
« Je veux rapidement vous expliquer ce qu’est la justice restaurative,… […] …parce que ce n’est pas simplement une médiation. La justice restaurative que vous entendez supprimer, c’est un outil extraordinaire :… […] …en mettant face à face une victime et son agresseur, ou un groupe de victimes et un groupe d’agresseurs de différents dossiers, elle leur permet d’exprimer leur ressenti dans un espace confidentiel et sécurisé, un espace volontaire de parole et d’échange censé mener à une meilleure compréhension des faits. C’est un moyen qui permet avant tout à la victime de se reconstruire, parce qu’à ce moment-là, son statut de victime est reconnu par l’agresseur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme l’ont démontré les émeutes, la participation des mineurs aux violences est considérable : ils représentent un tiers des personnes interpellées. À l’heure où la délinquance juvénile explose, il est impératif de prendre des mesures incitant les parents à assumer leurs responsabilités. »
« Sur cet amendement, qui propose la suspension ou la suppression des allocations familiales aux parents d’un enfant mineur si ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive, l’avis de la commission est défavorable. »
« Il faut se méfier des avis du rapporteur et du ministre, car l’avis d’un jour n’est pas celui du lendemain, et encore moins celui des mois ou des années qui suivent. »
« M. Bernalicis nous explique que la lutte contre la délinquance des mineurs est d’extrême droite. C’est le réflexe habituel de La France insoumise : nier la réalité, s’attaquer à ceux qui prennent les problèmes à bras-le-corps et laisser les victimes sur le carreau. »
« J’apporte évidemment mon soutien à l’amendement du rapporteur qui rétablit, dans une rédaction nouvelle, l’article 4 de la proposition de loi de Gabriel Attal. »
« Sans revenir sur tous les débats que nous avons eus depuis hier, je veux citer un chiffre tiré d’un sondage Odoxa sorti il y a quelques jours : 88 % des Français veulent la suppression de l’excuse de minorité. Pourquoi ? »
« Nous sommes tous des adultes et, pour certains d’entre nous, des parents. Nous discutons de quelque chose de grave qui aboutirait à lever l’excuse de minorité. »
« En préambule, je remercie celles et ceux qui, en commission mixte paritaire, ont rendu possible l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte. »
« Avant de vous faire part de tout ce qui nous heurte dans ce texte, et puisqu’il faut toujours essayer de trouver des aspects positifs, sachez que nous n’avions pas vu autant de macronistes depuis la dissolution. »
« Faire face à une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs, tel est l’objectif de cette proposition de loi. Après des heures de débat, j’ai le sentiment que nous ne vivons pas tous dans la même France ! »
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