Amendement n° CL24 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'article L. 121-6 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes », et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’amendement propose d’augmenter le montant de l’amende pouvant être prononcée à l’encontre d’un mineur de plus de treize ans, en la portant jusqu’à 12 000 euros. Actuellement, les sanctions pécuniaires infligées aux mineurs sont souvent perçues comme insuffisantes pour responsabiliser véritablement les jeunes délinquants, notamment dans les cas d’infractions graves ou de délinquance organisée. Ce… (extrait)