Amendement n° CL43 de Mme Laure Miller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice. En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale des mineurs, dans … (extrait)