Adopté.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée : 1° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil de renseignements socio-éducatifs, ordonné en application du premier alinéa ou requis en application de l’article L. 322-5, peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ou d’une mesure d’… (extrait)
Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). C’est pourquoi, ils ont procédé de le remplacer par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par … (extrait)