Amendement n° CL36 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-2 est abrogé ; 2° La section 3 du chapitre Ier est abrogée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction. Cette procédure devient la pro… (extrait)