Amendement n° CL28 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots : « , sauf à Mayotte ; ».

L'exposé des motifs

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une pein… (extrait)