Non soutenu.
L’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À Mayotte, le juge des enfants peut en outre prononcer : « 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; « 5° Une peine d’interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ; « 6° Une suppression de l’accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »
Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors d… (extrait)