Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2024 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 13 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 6 mai 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-568
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code de la justice pénale des mineurs et du code civil, notamment en ajustant des seuils financiers, en renforçant les obligations des parents et en introduisant de nouveaux articles relatifs aux procédures de saisine du tribunal pour enfants. Il prévoit également des modifications aux règles de responsabilité civile des représentants légaux des mineurs et des conditions d’instruction des affaires pénales impliquant des mineurs. Certaines dispositions visent à clarifier les modalités de transmission d’informations entre les autorités et à préciser les obligations des parents dans les cas de saisine judiciaire.
Les moyens du texte, et leur sort
- Fin de l'atténuation automatique de peine (« excuse de minorité ») pour les 16-18 ans récidivistes Censuré
L'article 7 écartait par principe, pour les mineurs de 16 à 18 ans en récidive encourant au moins 5 ans d'emprisonnement, le bénéfice de l'atténuation de responsabilité pénale, faisant de la non-atténuation la règle et non plus l'exception.
Censuré par le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil juge que l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs selon leur âge est une exigence constitutionnelle, que l'inversion opérée par l'article 7 méconnaît.
- Procédures accélérées de jugement (comparution rapide, audience unique) élargies aux mineurs Censuré
Les articles 4 et 5 créaient ou élargissaient des procédures accélérées (comparution fondée sur des antécédents dans l'année, abaissement des seuils pour juger en audience unique) applicables aux mineurs de 16 ans et plus.
Déclarés non conformes, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil estime que ces procédures ne garantissaient pas des modalités appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral du mineur.
- Allongement de la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans Censuré
Une disposition de l'article 6 portait la durée maximale de détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans dans certaines affaires graves.
Déclarée non conforme, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, comme contraire à l'exigence d'une justice pénale des mineurs adaptée à leur âge.
- Responsabilité renforcée des parents défaillants Adopté
L'article 1er aggrave la peine encourue par un parent lorsque son défaut d'exercice de l'autorité parentale ou de comparution aux convocations du juge des enfants a favorisé une infraction commise par son enfant, sans le rendre pénalement responsable du délit de l'enfant.
Déclaré conforme à la Constitution, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 ; disposition en vigueur dans la loi n° 2025-568.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 38 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 83 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 67 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » C’est avec cette formule, prononcée lors de son discours de politique générale, que Gabriel Attal, alors premier ministre, propose de répondre à la délinquance des mineurs. »
« Avant de commencer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais avoir une pensée – comme vous tous, j’imagine – pour la famille du jeune Elias et garder à l’esprit les drames qui touchent chacun d’entre nous. Si nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion,… »
« Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour le jeune adolescent poignardé le 24 janvier à Paris. Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller. »
« Comme à son habitude, l’aile gauche préfère les postures idéologiques à la réalité des faits. Dans une stratégie assumée du désordre et des possibles qu’ils laissent espérer, les auteurs de la motion de rejet préalable tentent d’empêcher le débat dans cet hémicycle. »
« Je parlerai avec mon cœur et avec colère. Quarante années passées à protéger les enfants, à accompagner des jeunes en souffrance, à tenter de réparer les failles d’un État qui les abandonne ! »
« Ce qui nous affole, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, c’est votre déni de la réalité. Nous parlons d’une réalité factuelle qui grève l’avenir de ces jeunes, dont la plupart pourraient être sauvés ; de la réalité d’une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante par son extrê… »
« Monsieur Attal, puisque vous voulez qu’on parle de la jeunesse, allons-y ! En 2024, on constate une hausse de 50 % des tentatives de suicide chez les jeunes de 18 à 24 ans, un taux de chômage de plus de 15 % chez les jeunes, ou encore que 24 % des étudiants sont pauvres en conditions de vie. »
« Dans un contexte où la délinquance des mineurs progresse – émeutes de juillet 2023, meurtres de jeunes –, cette proposition de loi vise à adapter le droit pour donner à la justice des outils supplémentaires pour lutter contre ce phénomène. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. Nous devons avoir un débat de fond sur la justice des mineurs. »
« Nous voterons cette motion de rejet, car nous refusons que notre travail législatif, a fortiori lorsqu’il s’agit de la jeunesse et plus encore lorsqu’il s’agit de drames qui touchent des familles, serve à la course aux postes de M. Attal. »
« Une motion de rejet préalable, c’est un refus d’obstacle chez les cavaliers, un refus de saut chez les parachutistes. Nous sommes dans l’enceinte du débat parlementaire, et j’ai envie d’entendre celles et ceux qui souhaitent s’exprimer, dans un sens ou dans l’autre. »
« Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
111 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 111 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 66 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17 %
- GDR 1 sur 4 25 %
- EcoS 1 sur 4 25 %
- SOC 1 sur 8 13 %
- LIOT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 9 0 %
- EPR 6 sur 25 24 %
- HOR 1 sur 4 25 %
- DR aucun sur 15 0 %
- RN aucun sur 15 0 %
- NI 6 sur 11 55 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 5 5 adoptés sur 23
- Article 5 Facilite une exclusion de l'atténuation des peines des mineurs et l'impose, sauf décision motivée, aux plus de 16 ans récidivistes d'infractions punies d'au moins 5 ans. 5 adoptés sur 20
- Article 2 Oblige les parents à déférer aux convocations du juge des enfants, qui peut prononcer une amende civile, alourdit une autre amende et diffère l'application d'au plus 6 mois. 3 adoptés sur 11
- Article 4 Permet de juger en audience unique un mineur d'au moins 16 ans déjà suivi par la justice, encourant au moins 3 ans de prison, s'il y consent. 2 adoptés sur 29
- Article 1er Punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende la soustraction parentale ayant directement conduit un mineur à une condamnation définitive pour crime ou plusieurs délits. 2 adoptés sur 20
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 628 ↗
Les 16 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 13 mai 2025, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende la soustraction parentale ayant directement conduit un mineur à une condamnation définitive pour crime ou plusieurs délits. 4120 com. / 21 séance
Punit de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende la soustraction parentale ayant directement conduit un mineur à une condamnation définitive pour crime ou plusieurs délits.
41 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 2 Oblige les parents à déférer aux convocations du juge des enfants, qui peut prononcer une amende civile, alourdit une autre amende et diffère l'application d'au plus 6 mois. 1811 com. / 7 séance
Oblige les parents à déférer aux convocations du juge des enfants, qui peut prononcer une amende civile, alourdit une autre amende et diffère l'application d'au plus 6 mois.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 3 Rend les parents responsables sans cohabitation, sauf enfant confié à un tiers, ouvre à l'assureur un recours plafonné contre celui définitivement condamné pour manquement parental lié au dommage. 64 com. / 2 séance
Rend les parents responsables sans cohabitation, sauf enfant confié à un tiers, ouvre à l'assureur un recours plafonné contre celui définitivement condamné pour manquement parental lié au dommage.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Permet de juger en audience unique un mineur d'au moins 16 ans déjà suivi par la justice, encourant au moins 3 ans de prison, s'il y consent. 3629 com. / 7 séance
Permet de juger en audience unique un mineur d'au moins 16 ans déjà suivi par la justice, encourant au moins 3 ans de prison, s'il y consent.
36 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis A
Texte de l'article
Au 1° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Article 4 bis Durcit les contraintes visant les mineurs poursuivis pour terrorisme ou bande organisée, permet une assignation à résidence dès 13 ans, un placement prolongé après la majorité sans accord. 10 com. / 1 séance
Durcit les contraintes visant les mineurs poursuivis pour terrorisme ou bande organisée, permet une assignation à résidence dès 13 ans, un placement prolongé après la majorité sans accord.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 tersupprimé
Article 5 Facilite une exclusion de l'atténuation des peines des mineurs et l'impose, sauf décision motivée, aux plus de 16 ans récidivistes d'infractions punies d'au moins 5 ans. 2520 com. / 5 séance
Facilite une exclusion de l'atténuation des peines des mineurs et l'impose, sauf décision motivée, aux plus de 16 ans récidivistes d'infractions punies d'au moins 5 ans.
25 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Inscrit au recueil de renseignements socio-éducatifs l'assureur des représentants légaux et permet d'y substituer une note actualisée pour le mineur sous mesure éducative, de sûreté ou sous peine.
Inscrit au recueil de renseignements socio-éducatifs l'assureur des représentants légaux et permet d'y substituer une note actualisée pour le mineur sous mesure éducative, de sûreté ou sous peine.
Article 7 Rend obligatoire un rapport avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur déféré. 10 com. / 1 séance
Rend obligatoire un rapport avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'un mineur déféré.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 bis Permet d'imposer à un mineur sous mesure éducative provisoire de se présenter périodiquement, pendant 6 mois au plus, aux services désignés par le juge.
Permet d'imposer à un mineur sous mesure éducative provisoire de se présenter périodiquement, pendant 6 mois au plus, aux services désignés par le juge.
Article 10 ter Description : Oblige les enquêteurs à aviser le juge des enfants quand un mineur viole les interdictions de sa mesure éducative, ses représentants légaux informés, le juge pouvant les convoquer.
Description : Oblige les enquêteurs à aviser le juge des enfants quand un mineur viole les interdictions de sa mesure éducative, ses représentants légaux informés, le juge pouvant les convoquer.
Article 10 quater Permet de retenir jusqu'à 12 heures un mineur soupçonné d'avoir violé les interdictions de sa mesure éducative.
Permet de retenir jusqu'à 12 heures un mineur soupçonné d'avoir violé les interdictions de sa mesure éducative.
Article 10 quinquies Permet au procureur de demander à un mineur de ne pas circuler seul sur la voie publique, pendant 6 mois au plus.
Permet au procureur de demander à un mineur de ne pas circuler seul sur la voie publique, pendant 6 mois au plus.
Article 10 sexies Permet à la juridiction d'interdire à un mineur de circuler seul sur la voie publique aux horaires qu'elle fixe, pendant 6 mois au plus.
Permet à la juridiction d'interdire à un mineur de circuler seul sur la voie publique aux horaires qu'elle fixe, pendant 6 mois au plus.
Article 10 septies Expérimente pendant 18 mois, dans 2 tribunaux, un tribunal pour enfants à 4 assesseurs pour juger les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
Expérimente pendant 18 mois, dans 2 tribunaux, un tribunal pour enfants à 4 assesseurs pour juger les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.