Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2024 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 13 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 6 mai 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-568
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi durcit la justice pénale des mineurs : elle limite l’« excuse de minorité » pour les 16-18 ans récidivistes auteurs de faits graves ; le Conseil constitutionnel en a censuré l’essentiel.
- Parents, au pénalRedéfinit le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales : il est constitué lorsque le manquement est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant. Lorsqu’il a directement conduit le mineur à commettre au moins un crime ou plusieurs délits définitivement jugés, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Travail d’intérêt généralAjoute le travail d’intérêt général aux peines complémentaires encourues par ces parents, ainsi qu’aux peines encourues pour les destructions et dégradations.
- ConvocationsLes parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants ; à défaut de motif légitime, le juge peut les condamner à une amende civile.
- Responsabilité civileLes parents répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant, et la condition de cohabitation disparaît.
- Comparution immédiateUn mineur déféré peut, en présence de son avocat, renoncer expressément au délai de dix jours et être jugé en audience unique en comparution immédiate le jour même ou à la première audience utile du tribunal pour enfants, les représentants légaux étant convoqués.
- Excuse de minoritéL’atténuation de peine cesse de s’appliquer aux mineurs de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité, un délit de violences volontaires, une agression sexuelle ou un délit aggravé de violences est commis une nouvelle fois en récidive légale. La juridiction peut en décider autrement, par une décision spécialement motivée. La faculté de l’écarter n’est plus réservée aux cas « à titre exceptionnel ».
- RenseignementsLe recueil de renseignements socio-éducatifs peut être remplacé par une note de situation actualisée lorsque le mineur fait déjà l’objet d’un suivi, et le rapport devient obligatoire avant toute réquisition ou décision de détention provisoire.
- Mesures éducativesPour une contravention ou un délit non puni d’emprisonnement, la juridiction peut ne pas statuer sur les mesures éducatives.
- AppelEn cas d’appel de la déclaration de culpabilité, la juridiction peut surseoir à statuer dans l’attente de la décision, et la cour d’appel doit se prononcer dans les quatre mois.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 février 2025 : 125 voix pour, 58 contre. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 56 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteur, il défend un texte qui conserve le pouvoir d'appréciation du magistrat tout en inversant la logique par défaut de l'atténuation de peine pour les récidivistes de 16 à 18 ans auteurs de faits graves.
lire le passage ↗Elle soutient que des réseaux de délinquance organisée recrutent délibérément des mineurs en misant sur l'indulgence perçue de la justice, ce qui justifie selon elle un durcissement du cadre pénal.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Elle fait valoir que les juges disposent déjà de la liberté de lever l'excuse de minorité quand les circonstances le justifient, rendant selon elle la réforme inutile et idéologique plutôt que fondée sur un besoin judiciaire réel.
lire le passage ↗Elle défend que l'ordonnance de 1945 repose sur la primauté de l'éducatif sur le répressif, et que le texte traite les adolescents comme des adultes en miniature sans apporter de moyens supplémentaires pour l'accompagnement socio-éducatif.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Il défend le texte face aux critiques de la gauche, tout en devant répondre aux inquiétudes sur la capacité du système pénitentiaire et éducatif à absorber un recours accru à la comparution immédiate et à l'incarcération de mineurs.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme l’ont démontré les émeutes, la participation des mineurs aux violences est considérable : ils représentent un tiers des personnes interpellées. À l’heure où la délinquance juvénile explose, il est impératif de prendre des mesures incitant les parents à assumer leurs responsabilités. »
« Sur cet amendement, qui propose la suspension ou la suppression des allocations familiales aux parents d’un enfant mineur si ce dernier fait l’objet d’une condamnation définitive, l’avis de la commission est défavorable. »
« Il faut se méfier des avis du rapporteur et du ministre, car l’avis d’un jour n’est pas celui du lendemain, et encore moins celui des mois ou des années qui suivent. »
« M. Bernalicis nous explique que la lutte contre la délinquance des mineurs est d’extrême droite. C’est le réflexe habituel de La France insoumise : nier la réalité, s’attaquer à ceux qui prennent les problèmes à bras-le-corps et laisser les victimes sur le carreau. »
« J’apporte évidemment mon soutien à l’amendement du rapporteur qui rétablit, dans une rédaction nouvelle, l’article 4 de la proposition de loi de Gabriel Attal. »
« Sans revenir sur tous les débats que nous avons eus depuis hier, je veux citer un chiffre tiré d’un sondage Odoxa sorti il y a quelques jours : 88 % des Français veulent la suppression de l’excuse de minorité. Pourquoi ? »
« Nous sommes tous des adultes et, pour certains d’entre nous, des parents. Nous discutons de quelque chose de grave qui aboutirait à lever l’excuse de minorité. »
« En préambule, je remercie celles et ceux qui, en commission mixte paritaire, ont rendu possible l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte. »
« Avant de vous faire part de tout ce qui nous heurte dans ce texte, et puisqu’il faut toujours essayer de trouver des aspects positifs, sachez que nous n’avions pas vu autant de macronistes depuis la dissolution. »
« Faire face à une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante tout en préservant les spécificités de la justice des mineurs, tel est l’objectif de cette proposition de loi. Après des heures de débat, j’ai le sentiment que nous ne vivons pas tous dans la même France ! »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
111 amendements examinés en commission, dont 17 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 111 amendements y ont été déposés, dont 17 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 17 adoptions qui est arrivé en séance, où 66 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 6 17 %
- GDR 1 sur 4 25 %
- EcoS 1 sur 4 25 %
- SOC 1 sur 8 13 %
- LIOT aucun sur 10 0 %
- DEM aucun sur 9 0 %
- EPR 6 sur 25 24 %
- HOR 1 sur 4 25 %
- DR aucun sur 15 0 %
- RN aucun sur 15 0 %
- NI 6 sur 11 55 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 5 5 adoptés sur 23
- Article 5 Écarte, sauf décision spécialement motivée, l'atténuation de peine des mineurs de plus de 16 ans en nouvelle récidive violente ou sexuelle, et rend non exceptionnelle une règle voisine. 5 adoptés sur 20
- Article 2 Oblige les parents à déférer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants, qui peut condamner les défaillants sans motif légitime à une amende civile. 3 adoptés sur 11
- Article 4 Permet de juger en audience unique de comparution immédiate un mineur dont la détention provisoire est demandée, s'il renonce expressément, avec son avocat, au délai de 10 jours. 2 adoptés sur 29
- Article 1er Punit de 3 ans la défaillance parentale ayant directement conduit l'enfant à une condamnation définitive pour crime ou délits, redéfinit ce délit et étend le travail d'intérêt général. 2 adoptés sur 20
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 628 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Punit de 3 ans la défaillance parentale ayant directement conduit l'enfant à une condamnation définitive pour crime ou délits, redéfinit ce délit et étend le travail d'intérêt général. 4120 com. / 21 séance
Punit de 3 ans la défaillance parentale ayant directement conduit l'enfant à une condamnation définitive pour crime ou délits, redéfinit ce délit et étend le travail d'intérêt général.
41 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 2non mis aux voix Oblige les parents à déférer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants, qui peut condamner les défaillants sans motif légitime à une amende civile. 1811 com. / 7 séance
Oblige les parents à déférer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants, qui peut condamner les défaillants sans motif légitime à une amende civile.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 3non mis aux voix Déclare les parents exerçant l'autorité parentale responsables de plein droit, solidairement, des dommages causés par leurs enfants mineurs, sans plus exiger que ceux-ci habitent avec eux. 64 com. / 2 séance
Déclare les parents exerçant l'autorité parentale responsables de plein droit, solidairement, des dommages causés par leurs enfants mineurs, sans plus exiger que ceux-ci habitent avec eux.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Permet de juger en audience unique de comparution immédiate un mineur dont la détention provisoire est demandée, s'il renonce expressément, avec son avocat, au délai de 10 jours. 3629 com. / 7 séance
Permet de juger en audience unique de comparution immédiate un mineur dont la détention provisoire est demandée, s'il renonce expressément, avec son avocat, au délai de 10 jours.
36 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 51 M. Terlier LAREM adopté Cet amendement permet, pour un mineur de plus de seize ans dont la détention provisoire est demandée, de renoncer au délai de dix jours avant sa comparution, s’il y consent en présence de son avocat.
Article 5non mis aux voix Écarte, sauf décision spécialement motivée, l'atténuation de peine des mineurs de plus de 16 ans en nouvelle récidive violente ou sexuelle, et rend non exceptionnelle une règle voisine. 2520 com. / 5 séance
Écarte, sauf décision spécialement motivée, l'atténuation de peine des mineurs de plus de 16 ans en nouvelle récidive violente ou sexuelle, et rend non exceptionnelle une règle voisine.
25 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 17 Mme Alexandra Martin LR rejeté Cet amendement proposait d’abaisser de seize à treize ans l’âge au-delà duquel un mineur peut perdre l’atténuation de peine liée à sa minorité, son autrice invoquant une délinquance juvénile plus précoce et l’instrumentalisation des enfants.
- n° 59 Mme Josserand RN rejeté L’atténuation de peine dont bénéficient les mineurs de plus de seize ans aurait pu être écartée plus largement, cet amendement voulant rétablir cette version de l’article et en supprimer le caractère exceptionnel, notamment en cas de récidive.
- n° 40 M. Terlier LAREM adopté Pour les mineurs de plus de seize ans déjà en récidive légale, cet amendement exclut l’atténuation des peines en cas de crime ou de délit violent grave, sauf décision contraire de la juridiction.
Article 6non mis aux voix Permet de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs une note actualisée si le mineur est déjà sous mesure éducative, et fait mentionner l'assureur de ses représentants légaux.
Permet de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs une note actualisée si le mineur est déjà sous mesure éducative, et fait mentionner l'assureur de ses représentants légaux.
Article 7non mis aux voix Rend obligatoire, dans les cas où le recueil de renseignements socio-éducatifs l'est déjà, un rapport prévu parmi les conditions de jugement d'un mineur en audience unique. 10 com. / 1 séance
Rend obligatoire, dans les cas où le recueil de renseignements socio-éducatifs l'est déjà, un rapport prévu parmi les conditions de jugement d'un mineur en audience unique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 8art. rejeté 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(34 pour, 58 contre, 23 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
Article 9non mis aux voix Description : Supprime une réserve de faisabilité du code de la justice pénale des mineurs et permet de ne pas statuer sur certaines mesures après une infraction non punie d'emprisonnement. 20 com. / 2 séance
Description : Supprime une réserve de faisabilité du code de la justice pénale des mineurs et permet de ne pas statuer sur certaines mesures après une infraction non punie d'emprisonnement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Permet de surseoir à statuer quand la décision de culpabilité d'un mineur est frappée d'appel, et oblige la cour d'appel à juger certains appels sous 4 mois. 10 com. / 1 séance
Permet de surseoir à statuer quand la décision de culpabilité d'un mineur est frappée d'appel, et oblige la cour d'appel à juger certains appels sous 4 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 55 Mme Josserand RN rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant, en cas d’appel sur la culpabilité d’un mineur, un report du prononcé de la peine, son autrice y voyant un frein à une réponse pénale rapide.
- n° 44 M. Terlier LAREM rejeté Une mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur aurait pu s’appliquer à toutes ses procédures ultérieures, sans se limiter aux faits antérieurs, cet amendement suivant la préconisation d’un rapport d’évaluation officiel.
Article 11non mis aux voix Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par cette loi au code de la justice pénale des mineurs.
Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par cette loi au code de la justice pénale des mineurs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.