Amendement n° 7 · ART. PREMIER, déposé par Mme Faucillon GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : L’article 1er, qui aggravait la sanction des parents dont l’enfant commet une infraction et créait pour eux une peine de travail d’intérêt général, aurait été supprimé par cet amendement, jugé répressif par son autrice.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d’intérêt général aux parents dits “défaillants”. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. Cette approche exclusivement répressive envers des parents d’enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu’ils soient protégés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Cet article dénature la visée de l’article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l’enfant. Cela va également à l’encontre d’un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l’article 121-1 du code pénal. Par ailleurs, cette mesure tend à affaiblir le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Le Syndicat des avocats de France attire l’attention sur le fait que la notion de « caractère répété » ou de « gravité » constitue un recul majeur. En effet, l’article 227-17 du code pénal a été initialement pensé pour sanctionner l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 novembre 2024 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 13 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 26 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 6 mai 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 19 mai 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 juin 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-568
Ce que change ce texte
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code de la justice pénale des mineurs et du code civil, notamment en ajustant des seuils financiers, en renforçant les obligations des parents et en introduisant de nouveaux articles relatifs aux procédures de saisine du tribunal pour enfants. Il prévoit également des modifications aux règles de responsabilité civile des représentants légaux des mineurs et des conditions d’instruction des affaires pénales impliquant des mineurs. Certaines dispositions visent à clarifier les modalités de transmission d’informations entre les autorités et à préciser les obligations des parents dans les cas de saisine judiciaire.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Fin de l'atténuation automatique de peine (« excuse de minorité ») pour les 16-18 ans récidivistes Censuré
L'article 7 écartait par principe, pour les mineurs de 16 à 18 ans en récidive encourant au moins 5 ans d'emprisonnement, le bénéfice de l'atténuation de responsabilité pénale, faisant de la non-atténuation la règle et non plus l'exception.
Censuré par le Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil juge que l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs selon leur âge est une exigence constitutionnelle, que l'inversion opérée par l'article 7 méconnaît.
- Procédures accélérées de jugement (comparution rapide, audience unique) élargies aux mineurs Censuré
Les articles 4 et 5 créaient ou élargissaient des procédures accélérées (comparution fondée sur des antécédents dans l'année, abaissement des seuils pour juger en audience unique) applicables aux mineurs de 16 ans et plus.
Déclarés non conformes, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 : le Conseil estime que ces procédures ne garantissaient pas des modalités appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral du mineur.
- Allongement de la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans Censuré
Une disposition de l'article 6 portait la durée maximale de détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans dans certaines affaires graves.
Déclarée non conforme, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, comme contraire à l'exigence d'une justice pénale des mineurs adaptée à leur âge.
- Responsabilité renforcée des parents défaillants Adopté
L'article 1er aggrave la peine encourue par un parent lorsque son défaut d'exercice de l'autorité parentale ou de comparution aux convocations du juge des enfants a favorisé une infraction commise par son enfant, sans le rendre pénalement responsable du délit de l'enfant.
Déclaré conforme à la Constitution, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 ; disposition en vigueur dans la loi n° 2025-568.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 52 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise en effet à supprimer l’article 1 er , qui tend à créer une circonstance aggravante du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Cet article est inopérant. D’une part, il risque, par son caractère flou, d’amoindrir le délit de soustraction, qui existe déjà. D’autre part, il risque de détourner l’État de ses responsabilités en matière d’accompagnement des familles qui en ont besoin. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » C’est avec cette formule, prononcée lors de son discours de politique générale, que Gabriel Attal, alors premier ministre, propose de répondre à la délinquance des mineurs. »
« Avant de commencer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais avoir une pensée – comme vous tous, j’imagine – pour la famille du jeune Elias et garder à l’esprit les drames qui touchent chacun d’entre nous. Si nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion,… »
« Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour le jeune adolescent poignardé le 24 janvier à Paris. Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller. »
« Comme à son habitude, l’aile gauche préfère les postures idéologiques à la réalité des faits. Dans une stratégie assumée du désordre et des possibles qu’ils laissent espérer, les auteurs de la motion de rejet préalable tentent d’empêcher le débat dans cet hémicycle. »
« Je parlerai avec mon cœur et avec colère. Quarante années passées à protéger les enfants, à accompagner des jeunes en souffrance, à tenter de réparer les failles d’un État qui les abandonne ! »
« Ce qui nous affole, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, c’est votre déni de la réalité. Nous parlons d’une réalité factuelle qui grève l’avenir de ces jeunes, dont la plupart pourraient être sauvés ; de la réalité d’une délinquance juvénile de plus en plus préoccupante par son extrê… »
« Monsieur Attal, puisque vous voulez qu’on parle de la jeunesse, allons-y ! En 2024, on constate une hausse de 50 % des tentatives de suicide chez les jeunes de 18 à 24 ans, un taux de chômage de plus de 15 % chez les jeunes, ou encore que 24 % des étudiants sont pauvres en conditions de vie. »
« Dans un contexte où la délinquance des mineurs progresse – émeutes de juillet 2023, meurtres de jeunes –, cette proposition de loi vise à adapter le droit pour donner à la justice des outils supplémentaires pour lutter contre ce phénomène. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. Nous devons avoir un débat de fond sur la justice des mineurs. »
« Nous voterons cette motion de rejet, car nous refusons que notre travail législatif, a fortiori lorsqu’il s’agit de la jeunesse et plus encore lorsqu’il s’agit de drames qui touchent des familles, serve à la course aux postes de M. Attal. »
« Une motion de rejet préalable, c’est un refus d’obstacle chez les cavaliers, un refus de saut chez les parachutistes. Nous sommes dans l’enceinte du débat parlementaire, et j’ai envie d’entendre celles et ceux qui souhaitent s’exprimer, dans un sens ou dans l’autre. »
« Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.