Article 1er · Punit de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende la soustraction aux obligations parentales ayant conduit un mineur à être définitivement condamné pour crime ou délits.
Article 4 · Permet de juger en audience unique un mineur d'au moins seize ans déjà suivi par la justice, encourant au moins trois ans de prison, s'il y consent.
Article 5 · Écarte, sauf décision spécialement motivée, l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize ans en récidive d'un crime ou délit puni d'au moins cinq ans.
Article 10 bis · Permet d'imposer à un mineur sous mesure éducative provisoire de se présenter périodiquement, pendant six mois au plus, aux services désignés par le juge.
Article 10 ter · Oblige les enquêteurs à aviser le juge des enfants lorsqu'un mineur viole les interdictions de sa mesure éducative, et à en informer ses représentants légaux.
Article 10 quater · Permet de retenir jusqu'à douze heures un mineur soupçonné d'avoir violé les interdictions de sa mesure éducative.
Article 10 quinquies · Permet au procureur de demander à un mineur de ne pas circuler seul sur la voie publique, pendant six mois au plus.
Article 10 sexies · Permet à la juridiction d'interdire à un mineur de circuler seul sur la voie publique aux horaires qu'elle fixe, pendant six mois au plus.
Article 10 septies · Expérimente pendant dix-huit mois, dans deux tribunaux, un tribunal pour enfants à quatre assesseurs pour juger les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans.