Amendement n° CL74 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « a directement conduit à » les mots : « est suivie de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.