Amendement n° 47 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par son caractère répété ou sa gravité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » qui font réduisant la porté de l'article L227-17 déjà trop peu mis en oeuvre. Avec cette rédaction aucun parent n'aurait été probablement condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.