Amendement n° 33 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les article 6 à 7 de cet article. Ceux-ci proposent de créer une circonstance aggravante lorsque la soustraction du parent à ses obligations légales a directement conduit le mineur à la commission de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Ces articles contreviennent au principe constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel … (extrait)