Amendement n° CL47 de M. Philippe Latombe à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le juge prend en compte la résidence habituelle de l’enfant et ne peut tenir pour responsable, du fait de ses enfants, le parent chez qui l’enfant n’habite pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement ne soit pas tenu pour responsable du fait de son enfant et ne puisse pas être incriminé du délit de soustraction à ses obligations légales envers son enfant mineur. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code pénal la jurisprudence de la Cour de cassation qui dispose que la responsabilité de p… (extrait)