Amendement n° CL71 de Mme Sylvie Josserand à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe ».

L'exposé des motifs

La commission par le mineur de « plusieurs crimes ou délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à l’infraction, au parent défaillant. La commission par le mineur de crimes ou délits comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient également à ignorer la catégorie des contraventi… (extrait)