Amendement n° 27 de Mme Sylvie Josserand à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’au moins un crime ou de plusieurs délits » les mots : « d’un crime ou d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe ».

L'exposé des motifs

La commission par le mineur « d'au moins un crime ou de plusieurs délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à l’infraction, au parent défaillant. La commission par le mineur d'au moins un crime ou de plusieurs délits comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient égale… (extrait)