Amendement n° CL5 de M. Marc Pena à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seuls cas dans lesquels les manquements sont graves et répétés. En effet, la rédaction proposée ouvre la voie à une interprétation extensive de cette incrimination : un fait sans gravité aucune pourrait conduire à une condamnation s'il était répété. Il n'y g… (extrait)