Amendement n° CL6 de M. Marc Pena à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard de sa formulation puisqu’il faudrait que la défaillance parentale ait directement conduit à la commission « par le mineur de plusieurs crimes ou dé… (extrait)