Amendement n° CL30 de M. Jean-François Coulomme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er. L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant aurait commis une infraction. Cet article est grave politiquement. D'une part, il s'inscrit dans une volonté de pénaliser les parents défaillants, non plus dans l'optique de protéger l'enfant contre ces premiers. Il existe … (extrait)