Amendement n° 64 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, après le mot : « durée » insérer le mot : « maximale ».

L'exposé des motifs

Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants délinquants. En effet, en tant que détenteurs de l’autorité parentale, ils doivent répondre des dommages causés par leurs enfants. Pour autant, il y a aussi des parents de bonne volonté, qui essaient autant qu'ils le peuvent de cadrer ou recadrer leurs enfants, mais parfois sans succès malheureusement. Il convient donc de ne pas pénal… (extrait)