Amendement n° CL76 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par son caractère répété ou sa gravité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à s… (extrait)