Amendement n° CL92

ARTICLE PREMIER

• M. Jean Terlier EPR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte modifie le code pénal pour préciser les conditions dans lesquelles un mineur peut être jugé en raison de la gravité ou de la répétition de ses actes. Il oblige les parents à participer aux audiences du juge des enfants et prévoit des sanctions financières en cas de non-convocation. Il établit une responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Il ajuste les règles applicables aux mineurs de seize ans et plus, en cas de peines graves ou de délit flagrant, tout en introduisant une exception pour les récidives légales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL4 M. Marc Pena SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 4 M. Fabien Di Filippo DR Non défendu Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour…
• n° CL5 M. Marc Pena SOC Rejeté À l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
• n° CL6 M. Marc Pena SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 7.
• n° 7 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 9 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL10 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 12 M. Sacha Houlié NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 20 M. Marc Pena SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 21 M. Marc Pena SOC Rejeté À l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
• n° 22 M. Marc Pena SOC Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° 24 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « a directement conduit à » les mots : « s’est accompagnée de ».
• n° 26 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « directement conduit à » le mot : « favorisé ».
• n° 27 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’au moins un crime ou de plusieurs délits » les mots : « d’un crime ou d’un délit ou…
• n° CL30 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 31 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 32 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu Supprimer les alinéas 3 à 5.
• n° 33 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° 34 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « elle est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots…
• n° 35 M. Pouria Amirshahi EcoS Déclaré irrecevable
• n° 36 M. Pouria Amirshahi EcoS Non défendu Supprimer les alinéas 8 à 11.
• n° CL37 M. Pouria Amirshahi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 39 Mme Naïma Moutchou HOR Rejeté À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de travail d’intérêt général » les mots : « d’obligation d’accomplir le stage de…
• n° 45 M. Olivier Marleix DR Non défendu Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Constitue notamment une mise en péril, le fait pour un parent ou responsable légal…
• n° CL47 M. Philippe Latombe DEM Non défendu Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le juge prend en compte la résidence habituelle de l’enfant et ne peut tenir pour…
• n° 47 M. Olivier Marleix DR Non défendu À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par son caractère répété ou sa gravité, ».
• n° CL58 M. Sacha Houlié NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL59 Mme Naïma Moutchou HOR Retiré I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de travail d’intérêt général » les mots : « d’obligation d’accomplir le…
• n° CL60 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’au moins un crime ou plusieurs délits ».
• n° 64 Mme Sylvie Bonnet DR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». II. - En conséquence, après le mot : « durée…
• n° CL65 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « a directement conduit à » les mots : « s’est accompagnée de ».
• n° 65 M. Lionel Vuibert NI Déclaré irrecevable
• n° CL66 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « directement conduit à » le mot : « favorisé ».
• n° CL71 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’un crime, d’un délit ou d’une contravention…
• n° CL74 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « a directement conduit à » les mots : « est suivie de ».
• n° CL75 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté À l’alinéa 7, après le mot et le signe : « mineur, » insérer les mots : « d’un ou ».
• n° CL76 Mme Blandine Brocard DEM Rejeté À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par son caractère répété ou sa gravité, ».
• n° CL78 M. Olivier Marleix DR Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° CL84 M. Olivier Marleix DR Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’infraction est constituée notamment lorsqu’un parent ou responsable légal laisse…
• n° CL93 M. Jean Terlier EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du…