Tombé.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’un crime ou délit ».
L'amendement vise à faciliter la caractérisation de la circonstance aggravante du délit de soustraction. Pour statuer sur l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la soustraction des parents à leurs obligations, et, d'autre part, la commission par leur enfant mineur de crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, d'autre part, le juge devra apprécier le comportemen… (extrait)