Amendement n° CL60 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de plusieurs crimes ou délits » les mots : « d’au moins un crime ou plusieurs délits ».

L'exposé des motifs

En pratique, la condamnation définitive d’un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu’offre notre système judiciaire. S’il est nécessaire de conserver le caractère définitif de la condamnation pour respecter l’exigence constitutionnelle de présomption d’innocence, il est possible d’élargir le champ de l’infraction en modifiant le nombre de condamnations r… (extrait)