Amendement n° 39 de Mme Naïma Moutchou à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de travail d’intérêt général » les mots : « d’obligation d’accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131-5-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

S’il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition de loi, le faire sous forme de peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) paraît inopportun. Trois difficultés importantes apparaissent en effet : Le contenu des TIG ne sera pas nécessairement en lien avec le … (extrait)