Amendement n° CL75 de Mme Blandine Brocard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot et le signe : « mineur, » insérer les mots : « d’un ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités.