Amendement n° 36 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. Ceux-ci visent à créer une peine complémentaire de travaux d’intérêt général à l’encontre des parents. Cette proposition est profondément inadaptée. Conçues comme des peines alternatives à l’incarcération, les TIG visent à limiter l’impact désocialisant de la privation de liberté. La possibilité de leur utilisation à cet endroit dénature cette pe… (extrait)